Décret n°2021-1131 du 30 août 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 7 : Crèches familiales, Art. R2324-48-1, Art. R2324-48-2, Art. R2324-48-3, Art. R2324-48-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-48

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Création d'obligations pour les crèches familiales

Résumé. Les crèches familiales doivent avoir un directeur, des heures de suivi santé, des éducateurs et organiser des rencontres pour les enfants et les parents.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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