Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer et du littoral. A ce titre :
1° Elle est chargée :
a) De conduire les politiques de l'Etat mentionnées au 1° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé (Rôle de la direction interrégionale de la mer) ;
b) De mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines mentionnée au IV de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Rôles et missions des directions départementales des territoires) ;
c) D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion et de protection des milieux marins par exception au 1° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé (Missions des directions régionales de l'environnement et du logement) ;
2° Elle concourt :
a) A la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
b) Avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et la protection du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime ;
3° Elle veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités mentionnées au a du 3° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé (Rôle de la direction interrégionale de la mer) et dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces littoraux ;
b) Des intérêts mentionnés au b du même 3° ainsi que des intérêts du littoral et des activités littorales dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
4° Par exception au premier alinéa de l'article 2 du même décret (Création de la direction interrégionale de la mer), elle assure la gestion du centre de stockage POLMAR-Terre ;
5° Elle met en œuvre les missions portuaires de l'Etat dans le cadre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Rôles et missions des directions départementales des territoires) ;
6° Elle est chargée des missions relatives à la gestion des navires abandonnés et des épaves en application des articles R. 5141-1 (Application du chapitre aux navires abandonnés) à R. 5142-25 (Sanctions pour non-déclaration d'épaves ou refus d'obéissance) du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse

Résumé. Cette direction s'occupe de protéger et développer la mer et le littoral en Corse, en travaillant avec d'autres services et en veillant aux intérêts de tous.

La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer et du littoral. A ce titre :
1° Elle est chargée :
a) De conduire les politiques de l'Etat mentionnées au 1° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé (Rôle de la direction interrégionale de la mer) ;
b) De mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines mentionnée au IV de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Rôles et missions des directions départementales des territoires) ;
c) D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion et de protection des milieux marins par exception au 1° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé (Missions des directions régionales de l'environnement et du logement) ;
2° Elle concourt :
a) A la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
b) Avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et la protection du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime ;
3° Elle veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités mentionnées au a du 3° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé (Rôle de la direction interrégionale de la mer) et dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces littoraux ;
b) Des intérêts mentionnés au b du même 3° ainsi que des intérêts du littoral et des activités littorales dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
4° Par exception au premier alinéa de l'article 2 du même décret (Création de la direction interrégionale de la mer), elle assure la gestion du centre de stockage POLMAR-Terre ;
5° Elle met en œuvre les missions portuaires de l'Etat dans le cadre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Rôles et missions des directions départementales des territoires) ;
6° Elle est chargée des missions relatives à la gestion des navires abandonnés et des épaves en application des articles R. 5141-1 (Application du chapitre aux navires abandonnés) à R. 5142-25 (Sanctions pour non-déclaration d'épaves ou refus d'obéissance) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance