En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Délégation de signature par le directeur de la mer et du littoral de Corse
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 (Rôles et responsabilités de la direction de la mer et du littoral de Corse) et 3 (Attributions et coordination du directeur de la mer et du littoral de Corse), le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.