Abrogé par Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 10
Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022
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Réduction des frais d'inscription sportive avec remboursement par l'État
Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport': une aide pour l'inscription sportive des jeunes) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport': une aide pour l'inscription aux activités sportives). Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.