Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 10

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Article 10

Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise à jour de la base de données des signatures publiques

Résumé. Les autorités doivent mettre à jour les informations des signataires dans la base de données dans les dix jours ouvrés après tout changement.

Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.

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Source : Légifrance