Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 9

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Article 9

Toute autorité publique dont dépend un signataire d'actes publics susceptibles de faire l'objet de la légalisation ou de l'apostille peut, de sa propre initiative, enregistrer dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) les informations relatives à ce signataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Enregistrement des informations des signataires d'actes publics dans la base de données

Résumé. Les autorités peuvent ajouter des infos des signataires d'actes publics dans une base de données.

Toute autorité publique dont dépend un signataire d'actes publics susceptibles de faire l'objet de la légalisation ou de l'apostille peut, de sa propre initiative, enregistrer dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) les informations relatives à ce signataire.

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Source : Légifrance