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Enregistrement des informations des signataires d'actes publics dans la base de données
Toute autorité publique dont dépend un signataire d'actes publics susceptibles de faire l'objet de la légalisation ou de l'apostille peut, de sa propre initiative, enregistrer dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) les informations relatives à ce signataire.