Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 8

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Article 8

A la demande des autorités compétentes pour la délivrance des légalisations et des apostilles, toute autorité publique enregistre dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) les informations relatives à tout signataire d'actes publics qui dépend d'elle.
Les données sont enregistrées par cette autorité publique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Enregistrement des informations des signataires d'actes publics dans la base de données

Résumé. Une autorité publique doit enregistrer les informations sur les signataires de documents officiels dans une base de données, dans les 5 jours ouvrés.

A la demande des autorités compétentes pour la délivrance des légalisations et des apostilles, toute autorité publique enregistre dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques) les informations relatives à tout signataire d'actes publics qui dépend d'elle.
Les données sont enregistrées par cette autorité publique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance