En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille pour les actes publics électroniques et non électroniques.
Les demandes de délivrance de la légalisation ou de l'apostille concernant les actes publics établis sous forme électroniques sont adressées par voie dématérialisée aux personnes chargés d'accomplir ces formalités mentionnées aux articles 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille), 5 (Légalisation et apostille dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale) et 20 (Formalités de l'apostille et de la légalisation dans les territoires d'outre-mer).
Les demandes concernant les actes publics non dématérialisés sont adressées aux mêmes personnes par courrier ou par présentation physique à leur guichet.
La légalisation ou l'apostille est délivrée par l'autorité compétente dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base de données mentionnée à l'article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques).
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