En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 25 décembre 2024
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Dispositions particulières à l'outre-mer
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 (Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-mer), à l'exception des articles 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille) et 12 (Interdictions de légalisation et apostille par les notaires).
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