Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 16

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Article 16

Le Conseil supérieur du notariat tient un fichier électronique dans lequel il enregistre l'ensemble des légalisations et des apostilles délivrées sous forme électronique par les notaires mentionnés à l'article 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille).
Les formalités électroniques délivrées par les autres autorités compétentes sont également enregistrées dans ce registre.
Le fichier peut être consulté sans frais par les autorités étrangères destinataires des actes apostillés ou légalisés, incluant les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires, ou leurs délégués, établis en France, ainsi que par les ministres chargés des affaires étrangères et de la justice.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Gestion des registres des légalisations et des apostilles

Résumé. Un fichier électronique garde la trace des légalisations et apostilles délivrées par les notaires et peut être consulté gratuitement par les autorités étrangères et certains ministres.

Le Conseil supérieur du notariat tient un fichier électronique dans lequel il enregistre l'ensemble des légalisations et des apostilles délivrées sous forme électronique par les notaires mentionnés à l'article 4 (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille).
Les formalités électroniques délivrées par les autres autorités compétentes sont également enregistrées dans ce registre.
Le fichier peut être consulté sans frais par les autorités étrangères destinataires des actes apostillés ou légalisés, incluant les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires, ou leurs délégués, établis en France, ainsi que par les ministres chargés des affaires étrangères et de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

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