Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 17

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Article 17

Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Obligation d'information aux autorités compétentes en matière de légalisation et d'apostille

Résumé. Les autorités doivent dire au ministre de la justice quand elles ont des problèmes à authentifier des documents.

Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance