En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information aux autorités compétentes en matière de légalisation et d'apostille
Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.