En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données statistiques au ministère de la justice
Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.