Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021

Article 18

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Article 18

Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.

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Transmission des données statistiques au ministère de la justice

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat envoie chaque année au ministre de la justice des données sur les demandes de légalisation et d'apostille.

Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.

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