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Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021

relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche

Abrogé1 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'un salarié doctorant par contrat doctoral

Résumé. Un employeur peut recruter un doctorant avec un contrat doctoral de droit privé, en définissant un projet de recherche et en obtenant l'accord de l'école doctorale.

L'employeur qui souhaite recruter un salarié doctorant par un contrat doctoral de droit privé prévu à l'article L. 412-3 du code de la recherche (Contrat doctoral à durée déterminée) définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées au moins un mois, sauf cas d'urgence, avant la date limite de dépôt des candidatures.
Cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée.
La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.
Le renouvellement du contrat intervient dans les mêmes conditions, sur demande motivée du salarié doctorant.
Une convention de collaboration est conclue entre l'employeur, le salarié doctorant, l'établissement d'inscription et, le cas échéant, l'établissement hébergeant l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification des travaux de recherche et prise en charge des frais d'inscription pour les salariés doctorants

Résumé. Les travaux de recherche d'un salarié doctorant peuvent être modifiés et l'employeur peut payer ses frais d'inscription.

Les travaux de recherche confiés au salarié doctorant sont réalisés, en tout ou partie, dans une unité ou une équipe de recherche rattachée à l'école doctorale ou dans une unité de recherche de l'employeur. Leur nature et leur durée peuvent être modifiées par avenant à la convention prévue à l'article 1er (Recrutement d'un salarié doctorant par contrat doctoral).
L'employeur peut, dans le cadre du contrat doctoral de droit privé, assurer la prise en charge des frais d'inscription du doctorant.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Procédures administratives pour les salariés doctorants

Résumé. Les salariés doctorants doivent fournir une attestation d'inscription chaque année et peuvent changer d'établissement en cas de non-renouvellement.

Le salarié doctorant remet chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre.
En cas de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine, le salarié doctorant qui souhaite poursuivre son contrat doctoral doit s'inscrire dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat.
Dans ce cas, il transmet à l'employeur une attestation d'inscription au plus tard trois mois à compter de la notification de la décision de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine.
En cas de rupture du contrat doctoral, l'employeur informe immédiatement l'école doctorale.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Convention encadrant le contrat doctoral

Résumé. Un contrat doctoral de droit privé doit être accompagné d'une convention détaillant les modalités de collaboration entre l'employeur et le doctorant, incluant le sujet de thèse, les directeurs, les conditions matérielles et les règles de partage des résultats.

La convention prévue à l'article 1er (Recrutement d'un salarié doctorant par contrat doctoral) définit notamment les modalités suivant lesquelles les parties collaborent afin de garantir l'encadrement scientifique du salarié doctorant, sa formation ainsi que la réalisation et le suivi du projet de recherche. Elle est signée par toutes les parties, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de travail, et est annexée à celui-ci.
La convention mentionne notamment :
1° Le sujet de thèse ;
2° Le nom du ou des directeurs de thèse ;
3° Le nom et la qualité du référent prévu à l'article 5 (Rôle du référent pour les salariés doctorants) ;
4° La ou les unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
5° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche et les temps de présence chez l'employeur, au sein de la ou des unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
6° Les modalités de rédaction de la thèse définies conformément à l'article 6 (Conditions pour la rédaction de la thèse des doctorants salariés) ;
7° Le cas échéant, les activités complémentaires du salarié doctorant ;
8° Les modalités selon lesquelles le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription ou le cas échéant à d'autres activités, conformément aux dispositions de l'article 7 (Participation aux activités scientifiques du salarié doctorant) ;
9° Les conditions de collaboration, d'échange, de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches, conformément aux dispositions de l'article 8 (Propriété des œuvres créées par un doctorant), ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse ;
10° Les conditions d'échange, de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse ;
11° Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi individuel du doctorant fixées par le conseil de l'école doctorale ;
12° Les modalités de rupture anticipée de la convention.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rôle du référent pour les salariés doctorants

Résumé. Un employeur doit désigner un référent pour aider un salarié doctorant dans ses recherches, en lui offrant soutien et suivi technique.

L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l'entreprise. Ce référent doit justifier de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié doctorant. Il est notamment chargé de :
1° Accueillir, aider, informer et guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel ;
2° Contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche ;
3° Assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche au sein de l'entreprise ou de l'établissement en collaboration avec le directeur de thèse.
L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, se former.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Conditions pour la rédaction de la thèse des doctorants salariés

Résumé. Les employeurs et les établissements doivent aider les doctorants salariés à rédiger leur thèse en leur donnant du temps, des outils et un suivi régulier.

L'employeur et l'établissement d'inscription veillent, en collaboration avec l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant, à adapter les conditions de rédaction de la thèse pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse du doctorant.
L'employeur et l'établissement d'inscription s'assurent que le salarié doctorant bénéficie :
1° Du temps de travail nécessaire à la rédaction de la thèse ;
2° D'un accès aux ressources numériques ;
3° D'un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
4° D'un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d'étape réguliers avec le directeur de thèse et le référent prévu à l'article 5 (Rôle du référent pour les salariés doctorants).

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Participation aux activités scientifiques du salarié doctorant

Résumé. Le salarié doctorant participe à des formations et activités scientifiques pour améliorer ses compétences, en respectant son contrat de travail.

Le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription utiles à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions et destinés à conforter sa culture scientifique et à favoriser une ouverture internationale, ainsi qu'à toute autre activité accessoire, dans le respect des stipulations du contrat de travail.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Propriété des œuvres créées par un doctorant

Résumé. Les règles de propriété des œuvres créées par un doctorant sont celles du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification du délai pour l'attestation d'inscription en doctorat

Résumé. Un décret peut modifier le délai de remise d'une attestation d'inscription en doctorat par un salarié doctorant.

Le délai fixé au troisième alinéa de l'article 3 (Procédures administratives pour les salariés doctorants) peut être modifié par décret.

Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021
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Article 2
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Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10