Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tableau d'avancement complémentaire pour le grade de brigadier en 2021
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit créer une liste de promotions supplémentaires pour les brigadiers d'ici le 15 décembre 2021.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement)Art. 14Délais pour l'établissement du tableau d'avancementLe tableau d'avancement des fonctionnaires doit être finalisé avant le 15 décembre et est valable pour l'année suivante., un tableau d'avancement complémentaire au grade de brigadier au titre de l'année 2021 est établi par le ministre de l'intérieur au plus tard le 15 décembre 2021, dans les conditions prévues au 1° du I et au II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Dispense de proportion minimale pour le tableau d'avancement au grade de brigadier en 2022
Résumé. En 2022, on ne respecte pas la règle de proportion minimale pour devenir brigadier.
Pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2022, il n'est pas tenu compte de la proportion minimale fixée à l'article 12-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Promotion exceptionnelle pour les gardiens de la paix
Résumé. Un décret permet aux gardiens de la paix de bénéficier d'une promotion exceptionnelle au grade de brigadier pendant cinq ans, sans limite habituelle.
Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les gardiens de la paix réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2022 en application de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de brigadier au titre du 2° du I de l'article 12 (Promotion exceptionnelle pour les gardiens de la paix)Art. 12Promotion exceptionnelle pour les gardiens de la paixUn décret permet aux gardiens de la paix de bénéficier d'une promotion exceptionnelle au grade de brigadier pendant cinq ans, sans limite habituelle. dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même 2° ne leur est pas applicable. Le total des promotions réalisées au profit des gardiens de la paix bénéficiant d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année.
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Promotion exceptionnelle des brigadiers de police
Résumé. Les brigadiers de police peuvent être promus au grade de brigadier-chef pendant cinq ans sans limite de promotion, sous certaines conditions.
Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les brigadiers réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2022 en application de l'article 15 (Validation des examens d'avancement pour les grades de la police nationale en 2022)Art. 15Validation des examens d'avancement pour les grades de la police nationale en 2022Les examens de 2022 pour promouvoir les policiers restent valables même avec le nouveau décret. du décret 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de brigadier-chef au titre de l'article 15 (Validation des examens d'avancement pour les grades de la police nationale en 2022)Art. 15Validation des examens d'avancement pour les grades de la police nationale en 2022Les examens de 2022 pour promouvoir les policiers restent valables même avec le nouveau décret. dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable. Le total des promotions réalisées au profit des brigadiers bénéficiant d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ne peut excéder un neuvième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour la promotion des brigadiers-chefs
Résumé. Certains brigadiers-chefs peuvent être promus au grade de major sans limite, pendant cinq ans.
Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les brigadiers-chefs réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2022 en application de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de major au titre de l'article 18 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable. Le total des promotions réalisées au profit des brigadiers-chefs bénéficiant d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année.
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Validité des examens pour l'avancement des grades de la police nationale pour l'année 2022
Résumé. Les examens de la police nationale pour les promotions restent valables en 2022.
Les examens organisés pour l'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022, en application des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
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Entrée en vigueur des dispositions transitoires et finales
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en 2022, sauf pour les avancements de carrière en 2023 et les examens professionnels à partir de 2022.
I. - Les dispositions des articles 12-1, 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023. Les examens professionnels prévus au titre de ces mêmes articles sont organisés à compter de l'année 2022. II. - Les dispositions de l'article 12-1, à l'exception de son quatrième alinéa, et celles des articles 15-1, 15-2, 18-1 et 18-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.