Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 20

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Article 20

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 (Extension des pouvoirs du préfet et assouplissement des règles de transmission électronique) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué en juillet 2022, sauf pour une partie qui commence dès demain.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 (Extension des pouvoirs du préfet et assouplissement des règles de transmission électronique) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance