Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

Article 22

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Article 22

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du directeur d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation de discrétion et accès à l'information pour les membres de la commission d'hygiène et de sécurité

Résumé. Les membres de la commission de sécurité doivent recevoir toutes les informations nécessaires et garder confidentielles les infos personnelles.

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du directeur d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance