Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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Annulé29 décembre 2022

Créé le 15 octobre 2021 · Annulé le 29 décembre 2022

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Extension de règles aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de règles à certaines collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Historique des versions

Annulé depuis le jeudi 29 décembre 2022

En vigueur du vendredi 15 octobre 2021 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance