Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 100

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Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010

Art. 5

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Modification des conditions d'accès au concours pour les contrôleurs

Résumé. Les conditions de recrutement des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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