Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 99

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Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010

Art. 5

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Modification des conditions de recrutement des contrôleurs de 2e classe

Résumé. Les conditions de recrutement des contrôleurs de 2e classe sont modifiées, notamment en ce qui concerne les concours internes et externes.

A modifié les dispositions suivantes :

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