Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de nomination des inspecteurs spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la procédure de nomination
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure de retrait d'emploi
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 9