Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 84

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Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 7

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Modification des conditions de recrutement des contrôleurs de douane

Résumé. Les conditions de recrutement des contrôleurs de 2e classe des douanes sont modifiées, notamment pour les concours externe et interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 7 → Version 6
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 7

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