Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de recrutement des contrôleurs de douane
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 7
Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 7
Source : Légifrance