Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires), l'agent peut cumuler avec ses fonctions une activité accessoire mentionnée à l'article 1er (Règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheurs).
Cette activité doit être compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et ne pas affecter leur exercice. Elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul d'activités pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire, à condition que celle-ci soit compatible et ne nuise pas au service.

Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires), l'agent peut cumuler avec ses fonctions une activité accessoire mentionnée à l'article 1er (Règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheurs).
Cette activité doit être compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et ne pas affecter leur exercice. Elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance