relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche
Abrogé1 janvier 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur)Art. L.123-3Les missions de l'enseignement supérieurL'enseignement supérieur a pour missions la formation, la recherche, l'insertion professionnelle, la diffusion de la culture et la coopération internationale. et L. 951-5 (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur)Art. L.951-5Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieurLes enseignants du supérieur doivent déclarer leurs activités annexes si elles sont liées à leurs missions et exercées dans des établissements publics. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche)Art. L.411-1Les missions des personnels de la rechercheLes chercheurs ont pour mission de développer et partager les connaissances, former les gens et participer à des projets européens et internationaux. et L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs)Art. L.411-3-1Déclaration d'activité accessoire pour les chercheursLes chercheurs peuvent déclarer une activité accessoire liée à leurs missions si elle est exercée dans certains établissements publics. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 septies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 16 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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Règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheurs
Résumé. Un décret précise les règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheurs, qui doivent être déclarées si elles correspondent à leurs missions.
Par dérogation aux dispositions du titre II du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions., l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche, dans les cas prévus aux articles L. 951-5 du code de l'éducation (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur)Art. L.951-5Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieurLes enseignants du supérieur doivent déclarer leurs activités annexes si elles sont liées à leurs missions et exercées dans des établissements publics. et L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs)Art. L.411-3-1Déclaration d'activité accessoire pour les chercheursLes chercheurs peuvent déclarer une activité accessoire liée à leurs missions si elle est exercée dans certains établissements publics. du code de la recherche, est régi par les dispositions du présent décret.
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Cumul d'activités pour les agents publics
Résumé. Les agents publics peuvent cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire, à condition que celle-ci soit compatible et ne nuise pas au service.
Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires)Art. 25 septiesObligations et déontologie des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent se consacrer entièrement à leur travail et ne peuvent pas exercer d'autres activités professionnelles lucratives, sauf dans certains cas précis., l'agent peut cumuler avec ses fonctions une activité accessoire mentionnée à l'article 1er (Règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheurs)Art. 1Règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheursUn décret précise les règles pour les activités accessoires des enseignants et chercheurs, qui doivent être déclarées si elles correspondent à leurs missions.. Cette activité doit être compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et ne pas affecter leur exercice. Elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.
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Déclaration obligatoire des activités accessoires pour les agents
Résumé. Les agents doivent déclarer à leur supérieur hiérarchique toute activité accessoire qu'ils souhaitent exercer, en précisant les détails de cette activité.
L'agent présente au plus tard quinze jours avant l'exercice de cette activité accessoire une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Cette déclaration comporte les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité compétente sur l'activité accessoire envisagée. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer des informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa déclaration.
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Règles sur les activités accessoires des agents
Résumé. Les agents peuvent avoir une activité accessoire, mais l'autorité peut leur donner des recommandations ou s'y opposer si cela pose un problème.
L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par les articles L. 951-5 du code de l'éducation (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur)Art. L.951-5Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieurLes enseignants du supérieur doivent déclarer leurs activités annexes si elles sont liées à leurs missions et exercées dans des établissements publics. et L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs)Art. L.411-3-1Déclaration d'activité accessoire pour les chercheursLes chercheurs peuvent déclarer une activité accessoire liée à leurs missions si elle est exercée dans certains établissements publics. du code de la recherche, si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine..
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Changement d'activité accessoire et déclaration
Résumé. Un changement important dans une activité accessoire d'un agent public est considéré comme une nouvelle activité, nécessitant une nouvelle déclaration.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Déclaration obligatoire des activités accessoires pour les agents)Art. 3Déclaration obligatoire des activités accessoires pour les agentsLes agents doivent déclarer à leur supérieur hiérarchique toute activité accessoire qu'ils souhaitent exercer, en précisant les détails de cette activité..
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Création des conditions d'application pour la déclaration des activités accessoires
Résumé. Le décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021 fixe les conditions d'application de la déclaration des activités accessoires pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Nouvelle réglementation sur les activités accessoires des agents publics
Résumé. Un décret précise les règles pour exercer une activité accessoire à partir du 1er janvier 2022, en remplaçant les anciennes règles.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions..
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Règles pour les activités accessoires des agents publics
Résumé. Un décret précise les règles pour exercer une activité accessoire, avec des déclarations obligatoires et des contrôles possibles.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,