Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Déclaration obligatoire des activités accessoires pour les agents).

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Changement d'activité accessoire et déclaration

Résumé. Un changement important dans une activité accessoire d'un agent public est considéré comme une nouvelle activité, nécessitant une nouvelle déclaration.

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Déclaration obligatoire des activités accessoires pour les agents).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance