Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Changement d'activité accessoire et déclaration
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Déclaration obligatoire des activités accessoires pour les agents).