Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Nouvelle réglementation sur les activités accessoires des agents publics
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels).