Décret n°2021-1424 du 29 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels).

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nouvelle réglementation sur les activités accessoires des agents publics

Résumé. Un décret précise les règles pour exercer une activité accessoire à partir du 1er janvier 2022, en remplaçant les anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance