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Décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021

modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

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Précision des missions de protection des femmes contre les violences

Résumé. Ce décret précise et élargit les missions d'une équipe qui protège les femmes contre les violences et lutte contre l'exploitation humaine.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 (Création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes) portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains,

Décrète :

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Précision et élargissement des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences

Résumé. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mission pour la politique de protection des femmes contre les violences

Résumé. La mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences n'a plus à définir le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport annuel public sur les actions menées

Résumé. Un rapport annuel sur les actions menées est remis au ministre et rendu public.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4