Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un rapport annuel public sur les actions menées
Résumé. Un rapport annuel sur les actions menées est remis au ministre et rendu public.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 5-1 : Rapport annuel de la mission sur les violences faites aux femmes
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 5-1