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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision et élargissement des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences
Résumé. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains voit ses missions précisées et élargies.
A modifié les dispositions suivantes :