Décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Art. 2

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Précision et élargissement des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences

Résumé. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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