En vigueur depuis le 18 novembre 2021
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Déduction de l'indemnisation d'assurance du montant de l'aide
Lorsqu'une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 (Calcul du montant de l'aide pour les entreprises affectées par les interdictions d'accueil du public) et perçoit une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l'aide calculée en application du même article 4 (Calcul du montant de l'aide pour les entreprises affectées par les interdictions d'accueil du public). Lorsque l'indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide.
Les attestations mentionnées au 3° du II et au IV de l'article 6 (Demandes d'aides au titre du décret du 16 novembre 2021) indiquent si l'entreprise qui a déposé une demande d'aide a contracté l'assurance mentionnée au premier alinéa. Si c'est le cas, l'entreprise accompagne la demande prévue au II du même article 6 (Demandes d'aides au titre du décret du 16 novembre 2021) d'un engagement de remboursement conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr.