Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprises), le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :
1° Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des articles 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021), au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), et de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises), calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 2 ;
2° Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Calcul de l'aide pour les entreprises interdites d'accueil du public

Résumé. Les entreprises fermées reçoivent une aide pour couvrir les loyers et les charges, mais elle est réduite si elles ont déjà reçu d'autres aides ou ont fait des ventes en ligne.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprises), le montant de l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :
1° Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des articles 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par les fermetures de février 2021), au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), et de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises), calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 2 ;
2° Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 3.

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance