Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D224-15-4

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Modification des critères pour les bus et autocars à faibles émissions

Résumé. Les bus et autocars à faibles émissions doivent désormais utiliser des motorisations plus propres et sont définis selon des zones de circulation spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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