Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France)Art. L.221-2Surveillance de la qualité de l'air en FranceLa France surveille la qualité de l'air partout dans le pays, avec des règles spéciales pour les grandes villes., L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air., L. 224-8-2 et D. 224-15-2 (Définitions des motorisations et services pour véhicules à faibles émissions)Art. D.224-15-2Définitions des motorisations et services pour véhicules à faibles émissionsL'article définit les types de motorisations et de services de transport public routier pour réduire la pollution atmosphérique. à D. 224-15-6 (Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publics)Art. D.224-15-6Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publicsLes véhicules à faibles émissions pour les transports publics urbains et non urbains sont définis selon leur zone d'utilisation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte)Art. R.2213-1-0-1Création et gestion des zones à circulation restreinteLes zones à circulation restreinte sont créées pour améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants, avec des exceptions pour certains véhicules comme ceux des personnes handicapées ou d'intérêt général. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules)Art. R.321-21Procès-verbal de réception des véhiculesUn procès-verbal de réception est établi lorsque le véhicule respecte les règles, et une copie est donnée au demandeur. et R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules)Art. R.321-24Homologation des équipements de véhiculesL'homologation d'un équipement de véhicule appartient à son fabricant ou à celui qui en a fait la demande, avec des obligations de déclaration et de contrôle. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-3 (Obligation des plans de mobilité dans les grandes villes)Art. L.1214-3Obligation des plans de mobilité dans les grandes villesLes grandes villes doivent avoir un plan de mobilité pour organiser les déplacements et protéger l'environnement., L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-2 (Définition des services de transport public urbain et non urbain)Art. L.1231-2Définition des services de transport public urbain et non urbainLes services de transport public de personnes peuvent être urbains ou non urbains, avec des critères spécifiques pour les transports routiers ou guidés., L. 3111-1 (Organisation des transports non urbains par les régions)Art. L.3111-1Organisation des transports non urbains par les régionsLes régions organisent les transports non urbains, sauf pour les élèves handicapés, via des conventions avec des entreprises. à L. 3111-6 (Changement d'autorité pour les transports publics)Art. L.3111-6Changement d'autorité pour les transports publicsQuand une nouvelle autorité prend en charge les transports publics, les contrats existants restent valables jusqu'à leur fin, sans droit à indemnisation., L. 3111-11 (Capacité minimale des véhicules pour les services à la demande)Art. L.3111-11Capacité minimale des véhicules pour les services à la demandeLes véhicules utilisés pour les services de transport à la demande doivent avoir une capacité minimale fixée par des règles spécifiques. et L. 3111-14 (Gestion des transports scolaires par Ile-de-France Mobilités)Art. L.3111-14Gestion des transports scolaires par Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités gère les transports scolaires et peut les ouvrir à d'autres usagers si cela n'affecte pas la qualité du service pour les élèves. ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :