Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R321-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception pour le répertoire des entreprises

Résumé. Le répertoire des entreprises et de leurs établissements est désormais soumis aux exceptions prévues par le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance