Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Règlementation des comités sociaux dans les établissements de santé publics
Les comités sociaux d'établissement des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public institués en application des articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) et L. 6144-3-1 (Comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) du code de la santé publique et de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) susvisés sont régis par les dispositions du présent décret.