Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Les comités sociaux d'établissement des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public institués en application des articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) et L. 6144-3-1 (Comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) du code de la santé publique et de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) susvisés sont régis par les dispositions du présent décret.

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Règlementation des comités sociaux dans les établissements de santé publics

Résumé. Un décret régit les comités sociaux d'établissement dans les hôpitaux et autres structures de santé publiques.

Les comités sociaux d'établissement des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public institués en application des articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) et L. 6144-3-1 (Comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) du code de la santé publique et de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) susvisés sont régis par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance