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Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6, L. 60, L. 61, L. 62, L. 63 et L. 64 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3, L. 6144-3-1 et L. 6144-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 25 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des comités sociaux dans les établissements de santé publics

Résumé. Un décret régit les comités sociaux d'établissement dans les hôpitaux et autres structures de santé publiques.

Les comités sociaux d'établissement des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public institués en application des articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) et L. 6144-3-1 (Comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire) du code de la santé publique et de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) susvisés sont régis par les dispositions du présent décret.

Fait le 3 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
Article 1
Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT
Titre II : COMPOSITION
Titre III : ATTRIBUTIONS
Titre IV : FONCTIONNEMENT
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES