Abrogé par Décret n°2022-773 du 2 mai 2022 - art. 4
Créé le 17 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2022
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Publication d'un décret dans le JORF
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.