Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2022

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Publication d'un décret dans le JORF

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et est publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au mardi 3 mai 2022

Source : Légifrance