Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dans les conditions suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Institution d'une aide au pluralisme des services de presse en ligne) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes » ;
2° A l'article 8 (Conditions et modalités de demande d'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne), les mots : « par l'article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables) du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « par la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ayant le même objet ».

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Dispositions d'application en outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer, avec des règles locales pour aider les entreprises de presse.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dans les conditions suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Institution d'une aide au pluralisme des services de presse en ligne) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes » ;
2° A l'article 8 (Conditions et modalités de demande d'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne), les mots : « par l'article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables) du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « par la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ayant le même objet ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance