Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est institué une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Au sens du présent décret, un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Aide au pluralisme des services de presse en ligne

Résumé. Les journaux en ligne sans version papier peuvent recevoir une aide s'ils paient leurs impôts et cotisations sociales à temps.

Il est institué une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Au sens du présent décret, un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

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