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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'organisation des contrôles pour les producteurs d'électricité
Résumé. Les producteurs d'électricité doivent fournir des documents sur leurs installations et performances, mais ne sont plus responsables d'organiser les contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R311-29 : Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité
→ Version 4 : Extension des critères d’engagement disciplinaireCode de l'énergieArt. R311-30 : Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité
→ Version 4 : Suppression des références législatives relatives à la suspensionCode de l'énergieArt. R311-32 : Résiliation de contrat en cas de non-régularisation par un producteur d'électricité
→ Version 2 : Extension des motifs de résiliation et introduction d'un mécanisme d'extension des délais
→ Version 4 : Extension des critères d’engagement disciplinaireCode de l'énergieArt. R311-30 : Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité
→ Version 4 : Suppression des références législatives relatives à la suspensionCode de l'énergieArt. R311-32 : Résiliation de contrat en cas de non-régularisation par un producteur d'électricité
→ Version 2 : Extension des motifs de résiliation et introduction d'un mécanisme d'extension des délais
- Code de l'énergieArt. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-32, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-43, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Art. R314-1, Art. R314-4, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-14, Art. R314-49, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-6
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