Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

Titre III : DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de compensation des paiements

Résumé. Les règles pour rembourser les erreurs de paiement sont mises à jour.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires pour la compensation des paiements

Résumé. Les règles pour compenser les paiements effectués avant une erreur sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Titre III : DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER
Article 3