Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle pour l'électricité renouvelable

Résumé. Le décret change les règles pour vérifier l'origine de l'électricité renouvelable, en simplifiant les démarches et en ajoutant des conditions si elle ne correspond pas aux normes.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification des contrôles des garanties d'origine

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, simplifiant les procédures et ajoutant des conditions de non-conformité.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie (Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE
Article 4