Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6323-36

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Extension des destinataires autorisés aux données de formation pour les élus locaux

Résumé. L'article étend l'accès aux données de formation pour les élus locaux et ajoute un cadre juridique supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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