Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires autorisés aux données de formation pour les élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R6323-36
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance