Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Modernisation de la formation des élus locaux

Résumé. Ce décret modernise la gestion des formations pour les élus locaux en simplifiant les règles et en étendant l'accès aux données.
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Extension du système informatique de gestion des droits à la formation des élus locaux

Résumé. Le système informatique gérant les droits à la formation des élus locaux est étendu pour inclure le traitement automatisé de données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locauxCode du travailArt. R6323-32 : Gestion informatisée des droits à la formation
→ Version 3 : Extension de l’usage du SI‑CPF aux droits de formation des élus
- Code du travail
Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, Art. R6323-32
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Modification des obligations de formation des élus locaux

Résumé. Le décret élargit les fonctions pour inclure les droits formateurs des élus locaux, renforce le contrôle financier et introduit la prise en charge des plaintes et l'accès direct aux formations.

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Ajout d'informations pour la formation des élus locaux

Résumé. Le décret ajoute des informations sur les mandats électifs, les prestataires et les données de connexion pour la formation des élus locaux.

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Extension de l'accès aux données personnelles pour la formation des élus locaux

Résumé. Le décret étend l'accès aux données personnelles pour la formation des élus locaux et simplifie les objectifs de cette formation.

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Extension des destinataires autorisés aux données de formation pour les élus locaux

Résumé. L'article étend l'accès aux données de formation pour les élus locaux et ajoute un cadre juridique supplémentaire.

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Extension des droits à la formation pour les élus locaux

Résumé. Le décret élargit les droits à la formation des élus locaux et précise les responsabilités ministérielles.

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Utilisation du CPF pour la réinsertion professionnelle des élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour des formations favorisant leur réinsertion professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locauxCode du travailArt. R6343-45 : Utilisation du compte personnel de formation par les élus locaux
- Code du travail
Sct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R6343-45
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Adaptation des règles de formation pour les élus locaux

Résumé. Les organismes de formation pour élus locaux doivent suivre des règles spécifiques et déclarer leurs activités conformément au code du travail, avec des adaptations précises.

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Modification des règles pour les organismes de formation des élus locaux

Résumé. La loi supprime l'obligation de précompter une cotisation sur les indemnités des élus locaux et fixe un nouveau plafond de 150 000 euros pour les organismes de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de changement de dirigeant pour les organismes de formation des élus locaux

Résumé. Les organismes de formation pour élus locaux doivent désormais demander un renouvellement d'agrément lorsqu'ils changent de dirigeant, au lieu d'une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

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