Section précédente

Section parente

Décret n°2021-1726 du 21 décembre 2021

approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des autoroutes Paris-Normandie

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des autoroutes Paris-Normandie, en changeant les règles sur l'inventaire, les travaux, le péage moderne et d'autres aspects.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et R. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants (Définition et caractéristiques des autoroutes) ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'avis no 2021-040 de l'Autorité de régulation des transports en date du 29 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du douzième avenant à la convention de concession de la SAPN

Résumé. Le gouvernement valide un nouvel accord avec la SAPN pour les autoroutes.

Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenants et modifications des conventions de concession

Résumé. Les changements sont ajoutés comme une annexe au décret.

L'avenant mentionné à l'article 1er (Approbation du douzième avenant à la convention de concession de la SAPN) et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet d'une annexe au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre le décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les autoroutes Paris-Normandie

Résumé. Un nouvel accord est signé pour la gestion des autoroutes Paris-Normandie, avec des changements dans les règles de fonctionnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la gestion des autoroutes Paris-Normandie

Résumé. Un décret modifie les règles pour la société qui gère les autoroutes entre Paris et la Normandie, en changeant des articles sur l'inventaire, les travaux, le péage moderne, les prix des péages et d'autres aspects.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification financière des projets routiers

Résumé. Le décret fixe les dates et les budgets pour construire des routes, en tenant compte de la valeur de l'argent dans le temps.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses prévues pour les péages automatiques (2021-2025)

Résumé. Ce tableau détaille les coûts pour mettre en place des péages automatiques sur les routes de 2021 à 2025.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs de XCN pour les années futures

Résumé. Le décret fixe les valeurs de XCN pour les années 2030 à 2032, avec des révisions possibles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification et financement de projets autoroutiers

Résumé. Des projets d'autoroutes sont planifiés avec des dates et des budgets fixes, certains étant payés par les villes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de péages sans arrêt sur certaines autoroutes

Résumé. Des péages sans arrêt seront installés sur certaines autoroutes, et les conducteurs sauront comment payer.

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Décret n°2021-1726 du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe