En vigueur depuis le 24 décembre 2021
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021
Source : Légifrance