Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications des règles électorales

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des élections pour simplifier les procédures et moderniser le processus électoral.
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Autorisation de cumuler les fonctions de président ou secrétaire pour deux bureaux de vote

Résumé. Une même personne peut maintenant présider ou secréter deux bureaux de vote dans les petites communes ou lors d'élections simultanées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la plage de grammage pour les bulletins et circulaires électorales

Résumé. Les bulletins de vote et les circulaires électorales peuvent désormais peser entre 70 et 80 grammes par mètre carré.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Modification d'une annexe dans un décret

Résumé. Le décret modifie l'annexe 1 du décret n°2015-1423 pour adapter les règles sur l'ensemble du territoire de la République.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 9
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Obligation de version électronique des circulaires électorales

Résumé. Les candidats doivent désormais fournir une version électronique de leur circulaire électorale, qui sera mise en ligne après vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Participation à distance aux commissions de propagande

Résumé. Les membres et candidats peuvent désormais participer aux commissions de propagande à distance via visioconférence ou télécommunication, avec des règles d'identification et d'information précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une date limite pour les inscriptions en ligne aux élections générales

Résumé. Les inscriptions en ligne pour voter aux élections générales doivent être faites avant le sixième mercredi précédant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la gestion des émissions politiques

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour gérer les émissions politiques avant les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 sur tout le territoire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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