Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021

Chapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour le tarif de presse

Résumé. Les journaux doivent avoir un contenu original et une équipe de journalistes pour bénéficier du tarif de presse, mais ils n'ont plus besoin d'avoir un apport éditorial significatif.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour le tarif de presse

Résumé. Les journaux doivent désormais avoir un contenu original et une équipe de journalistes professionnels pour bénéficier du tarif de presse, mais ils n'ont plus besoin d'avoir un apport éditorial significatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Chapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniques
Article 1