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Modification des règles sur les aides au logement
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour mettre à jour les règles sur les aides au logement, notamment en ajoutant des exigences liées à la performance énergétique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-6 : Conditions de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière
→ Version 2 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. D331-1 : Aides financières pour les logements locatifs
→ Version 2 : Révision administrative du texteCode de la construction et de l'habitationArt. R445-24 : Adaptation des conventions pour les logements-foyers
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
→ Version 2 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. D331-1 : Aides financières pour les logements locatifs
→ Version 2 : Révision administrative du texteCode de la construction et de l'habitationArt. R445-24 : Adaptation des conventions pour les logements-foyers
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-6, Art. D331-1, Art. R445-24, Art. R861-7, Art. D861-7, Art. R813-9, Art. R823-2, Art. R843-4, Art. R255-2, Art. R302-18, Art. R313-7, Art. R411-3, Art. R441-2-1, Art. R441-29, Art. R442-14, Art. R443-2, Art. R443-21, Art. R443-21-1, Art. R481-1-2, Art. R481-4, Art. R481-5-1, Art. R481-8-1, Art. R481-12, Art. R491-2, Art. R491-3, Art. R491-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-12, Art. D353-59, Art. D631-26-2, Art. R423-1-4, Art. R452-25-1, Sct. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)., Sct. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)., Sct. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)., Sct. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques., Sct. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 E
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