Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Mise en conformité des établissements-composantes

Résumé. Les établissements doivent changer leur fonctionnement pour correspondre aux règles de l'université dans six mois.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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