Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Approbation des statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'université a approuvé ses propres règles

Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.

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